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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'octroi de mer auxiliaire revenu national aux prix des facteurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) scriptural, scripturale, scripturaux service auxiliaire de la vente BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'obsolescence kiosque à journaux commission des comptes commerciaux de la nation
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