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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution WCF : fédération mondiale des chambres de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce liberté de commerce formes de commerce livres de commerce commerce ambulant FTO : Organisation du commerce équitable ICC : Chambre de Commerce Internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
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