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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile immobilière SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de participations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse quasi-société société de caution mutuelle SII : société immobilière d'investissement ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité assurance responsabilité civile CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation
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