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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

contrôle des changes bureau des méthodes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur Code Civil BOD : Bulletin officiel des douanes chambre des métiers libération des échanges gestion des stocks coût et fret (port de destination convenu) déséquilibre

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