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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés escalade des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) allocation des ressources méthodes d'observation commission des marchés bureau des méthodes CESP : Centre d'études des supports de publicité. Inflation par descente en gamme CF (coût, fret... port de destination convenu)
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