Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente aux enchères évasion des capitaux taux de pénétration d'un produit sur un marché artisanal, artisanale, artisanaux mandataire aux Halles auxiliaire crédit de droits taux d'investissement technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
Nouveaux mots