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Il n'y a qu'un terme pour 'preferred claim' en Anglais (GB)
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance prescrite action privilégiée ou de priorité mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance FCC : fonds commun de créance abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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