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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) comptes spéciaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux bureaux d'acquits-à-caution droits d'accise taux de change flottant taux de rendement du capital investi écoute des réseaux sociaux commissaire aux comptes
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