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Il n'y a qu'un terme pour 'gesetzeswidrige Konkurrenz' en Allemand
concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concurrence déloyale Conseil de la concurrence clause de non-concurrence action illicite sur le marché BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence parfaite concurrence réglementée limitation de la concurrence
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