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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
excès de demande élasticité de la demande par rapport au prix courbe de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de l'offre et de la demande demande moyenne ou consommation moyenne demande effective ou réelle remise saisonnière remise à l'encaissement déplacement de la demande ou de l'offre
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