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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CEPME : Crédit d'Equipement des PME théorie des échelles taux de rotation des stocks Internet clandestin espace unique des paiements en euros INED : Institut National d'Etudes Démographiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désinflation
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