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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires moyens de paiement spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor
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