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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture publicitaire auxiliaire taux d'occupation du marché objectifs généraux d'une entreprise taux d'épargne taux de rotation des stocks artisanal, artisanale, artisanaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne cession-bail taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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