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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission liberté des prix commission consultative des marchés de l'État BRI : banque des règlements internationaux affichage des prix à l'unité de mesure DES : delivered ex sail… named port of destination analyse des écarts code des douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing recul des ventes
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