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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés baromètre des marques CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises désassortiment évasion des capitaux RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle de la destination finale revenu national aux prix des facteurs gestion des compétences revenu des ménages
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