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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur unité de consommation historique des consommations bien de consommation intermédiaire ou productive bien durable ou de consommation durable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation responsable produit de consommation courante ou d'usage courant CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation intermédiaire
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