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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstocker imputation des paiements étaler des paiements commissionnaire-ducroire CNEC : commission nationale d'équipement commercial état des échéances des créances et des dettes Plateforme de gestion des données GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthodes d'identification d'un article pyramide des besoins
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