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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation convertible en action obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation hypothécaire
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