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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire en douane CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales dérapage des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gestion des risques de l'entreprise CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation recul des ventes commissionnaire-ducroire Caisse des dépôts et consignations RGPD : règlement général sur la protection des données
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