Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales actions générales de promotion des ventes ravitaillement des soutes code visuel SBF : société des bourses françaises publicité des prix balance des paiements FDES : Fonds de Développement Economique et Social analyse des déchets ménagers
Nouveaux mots