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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
matériel publicitaire pour les points de vente publicité régionale frais de commercialisation ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique officier public ou ministériel ICCA : International Council for Commercial Arbitration TEI : tableau des échanges interindustriels tête de publicité arbitrage commercial international campagne publicitaire d'alerte
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