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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance action privilégiée ou de priorité mobilisation de créances transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes
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