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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
excès de demande télévision à la demande remise pour services rendus translation de la demande demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information produit complémentaire ou à demande conjointe demande d'achat
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