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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement comité économique et social de l'Union européenne carte paneuropéenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission européenne BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques
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