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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit exclusif droit d'asile droit préférentiel droit administratif ou public droit au bail livré droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de présentation droits ad valorem droit de recours

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