Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables soldes intermédiaires de gestion service central des risques rotation des stocks mécanisme des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales régime des emballages domiciliation bancaire des importations et des exportations commission des marchés Inflation par descente en gamme
Nouveaux mots