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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale saturation commerciale documentation commerciale ou publicitaire interaction commerciale coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales carte commerciale administration commerciale
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