Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes Conseil scientifique des indices bureau d'études indice des prix de détail évasion des capitaux WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marché des non-consommateurs partiels UFC : Union Fédérale des Consommateurs hiérarchisation des prix
Nouveaux mots