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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie rémanence des frais analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances méthode des sections homogènes SBF : société des bourses françaises report à nouveau distribution de dividendes taux de couverture des importations recouvrement des créances CVS : correction des variations saisonnières
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