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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés société de gestion de l'exportation SCOP : société coopérative ouvrière de production société de classification SCI : société de commerce international société en nom collectif SAS : société par actions simplifiée assurance responsabilité civile partie civile IS : Impôt sur les Sociétés
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