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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu téléservice libre-service de gros agence de publicité à service complet service non marchand SSII : société de service et d'ingénierie informatiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prestation de service service du courrier service d'une publication
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