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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
potentiel de l'entreprise contrat d'entreprise gestion des risques de l'entreprise audit interne d'entreprise incitation fiscale crédit interentreprises échanges entreprise-consommateur en ligne expansion de l'entreprise entreprise de portage salarial DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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