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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'auteur droit au renouvellement de bail commercial droit de la consommation droit de dénonciation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements vente rendu droits acquittés liberté d'établissement droit d'option établissement stable DPA : droit de première accession
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