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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation charges d'exploitation valeurs d'exploitation coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise
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