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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CNC : Conseil national du commerce commerce de détail non alimentaire code de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce expérientiel commerce non sédentaire CdCF : conseil du commerce de France COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur
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