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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conseiller du commerce extérieur (en France) usage de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce forain école de commerce OMC : Organisation Mondiale du Commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Infogreffe commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel FTO : Organisation du commerce équitable
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