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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation cautionnée obligation hypothécaire
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