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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale assurance responsabilité civile assurance de responsabilité responsabilité civile
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