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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service publicité support service du courrier service de l'environnement et de la protection des consommateurs vice caché fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications semilibre-service stratégie de services rendus
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