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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général service promotion des ventes entreprise de service service d'écoute note de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce entrepôt en libre service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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