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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) plateforme agence de publicité à service complet téléservice stratégie de produits ou de services vendus service non marchand marque de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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