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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme analyse économique d'un produit ou service vendu service non compris réception d'un service service d'écoute vente en libre-service assisté entreprise de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications dépliant libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service
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