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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks échantillonnage par la méthode des itinéraires coordination des achats FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés contrôle des changes comptabilité des engagements réévaluation libre des bilans méthodes d'échantillonnage études commerciales ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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