Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks CNEC : commission nationale d'équipement commercial écoute des réseaux sociaux AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments régime des emballages bureau d'études commission indirecte CESP : Centre d'études des supports de publicité. théorie des systèmes abondement à l'épargne des salariés
Nouveaux mots