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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai d'exécution Échanges entreprise-administration en ligne faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise cadeau d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises gestion des risques de l'entreprise évaluation de l'entreprise entreprise internationale entreprise artisanale délai de livraison ou de transport
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