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Il n'y a qu'un terme pour 'De. Mietverlängerungsrecht' en Allemand
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais de commercialisation arbitrage commercial international renouvellement automatique d'un contrat magasin commercial d'un producteur contrôle commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales droits d'accise rentabilité commerciale ayant droit (p. ayants droit) droit de propriété
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