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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données commission des comptes de la nation analyse des écarts gestion des stocks cession de biens aux créanciers spirale des prix et des salaires grossiste-collecteur ou -ramasseur cloisonnement des tâches désapprovisionnement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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