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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation cautionnée euro-obligation
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