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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général services extérieurs processus d'achat d'un bien ou d'un service vice propre saturation du marché d'un produit ou d'un service service du courrier service pendant la vente vice caché part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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