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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes évaluation des tâches désintermédiation report en arrière des déficits fiscaux AEMF - Autorité européenne des marchés financiers contrôle des questionnaires gel des crédits FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales révision des prix
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