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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques stockage des données commission des marchés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) état des échéances des créances et des dettes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France choix des médias et des supports balance des biens et services mécanisme des prix RRE : restaurants rapides et économiques
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