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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes promoteur des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marie-louise (p. des maries-louises) contrôle des questionnaires réceptivité des consommateurs compensation des risques escalade des prix sélection des supports, des médias fermeture à l'épreuve des enfants
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