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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Commission d'ouverture des plis commission de placement service des instruments de mesure contrôle des questionnaires commission de dépouillement des offres DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes d'enquête Plateforme de gestion des données commission de chef de file
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