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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs gestion des produits UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation intermédiaire ou des entreprises guerre des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission de dépouillement des offres bureau des méthodes
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