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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service compris conforme ordre de service IFLS : Institut Français du Libre Service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service analyse économique d'un produit ou service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service intérimaire
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