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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes théorie des échelles SBF : société des bourses françaises coordination des achats échantillonnage par la méthode des itinéraires commission de groupement décroissance des coûts AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques Commission d'ouverture des plis
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