abus de confiance (loc. m.)

Définition(s) du mot abus de confiance

Délit commis par quiconque a détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des objets limitativement déterminés, à lui remis en vertu de contrats, eux aussi, limitativement déterminés par le code pénal.
Le délit doit avoir pour objet des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge. Ces objets doivent n'avoir été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt ou pour un travail, à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé.
V. Illégalité.