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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs gâchage des prix reconnaissance des marchandises Conseil scientifique des indices contrôle destructif CFE : centre de formalités des entreprises fermeture à l'épreuve des enfants OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques plan de développement des produits SBF : société des bourses françaises
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